Règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 juillet 2017 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-668/21, Arrêt de la Cour, « Druvnieks » SIA contre Lauku atbalsta dienests, 9 février 2023
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[…] 8 En vertu de l'article 2, points 2 et 14, du règlement (UE) n o 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 193, p. 1) :
2. CJUE, n° C-251/21, Demande (JO) de la Cour, SIA «Piltenes meži»/Lauku atbalsta dienests, 21 avril 2021
—
[…] L'octroi d'une indemnité due pour les micro-réserves créées pour réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) est-il soumis aux restrictions relatives aux paiements aux entreprises en difficulté prévues par le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (3)?
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 29 juin 2023, n° 2003540
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n°1305-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; — le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; — le règlement (UE) n°702/2014 du 25 juin 2014 et notamment ses articles 6 et 7 ; — la décision d'exécution de la Commission européenne C (2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural modifié ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 8
. À cette date, en l'état actuel des textes existants, ni les lignes directrices dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, ni le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022, ne seront plus […] Il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil d'État, […]
[…] sans requérir un élément intentionnel, une cour d'appel ne peut exclure l'existence d'une concurrence déloyale résultant de la pose de panneaux publicitaires aux motifs qu'il n'est pas établi que la société mise en cause aurait intentionnellement violé le r& […] Le règlement 2790/1999 (remplacé par le règl. 330/2010) ne s'applique pas aux obligations d'exclusivité et de non-concurrence instaurées dans le cadre d'un accord vertical entre entreprises concurrentes, […] dès lors que l'interdiction d'émission de cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes qui s'inscrit dans des relations horizontales de […] #232;glement 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
Du nouveau règlement de la Commission 2022/2472 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE : le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole (RECA). Ce règlement remplacera l'actuel règlement 702/2014 applicable jusqu'au 31 décembre 2022. […]