Règlement (CE) 1670/2000 du 20 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1670/2000 du Conseil du 20 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu la consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait et de certains produits laitiers, avec l'objectif déclaré de stimuler la consommation de lait par la jeunesse. Une évaluation de cette mesure a montré que le régime de distribution de lait dans les établissements scolaires a une incidence, quoique limitée, sur l'équilibre du marché laitier. L'évaluation souligne, par ailleurs, que si la mesure venait à être retirée et la charge de la fourniture de lait subventionné aux écoliers transférée vers les États membres, la disponibilité et, partant, la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires diminuerait encore. Il est donc conforme aux objectifs de la politique agricole commune de maintenir la mesure, mais en réduisant le niveau de l'aide communautaire.
(2) Les États membres doivent pouvoir compléter l'aide communautaire par une contribution nationale, le cas échéant au moyen d'une taxe prélevée sur le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: