Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes.
Article 5 - Méthodes de mesure
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 août 2020 |
---|
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°392/2012