Règlement (CE) 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident |
Décisions • 78
1. CJUE, n° C-283/22, Arrêt de la Cour, DZ e.a. contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky, 16 novembre 2023
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[…] L'article 1er, seconde phrase, du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (JO 1997, L 285, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002 (JO 2002, L 140, p. 2) (ci-après le « règlement no 2027/97 »), étend l'application des dispositions pertinentes de la convention de Montréal « aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul État membre ».
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2006, n° 06/02798
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[…] — par application de la Convention de Varsovie régissant le transport aérien de passagers, et en particulier ses articles 17 et 20, et des dispositions du Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997,
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 décembre 2013, n° 13/00914
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[…] Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12 avril 2013, les consorts X sollicitent, au visa des règlements CE 2027/97 et 889/1002 du 13 mai 2002, du décret 2004-578 du 17 juin 2004, le paiement des sommes suivantes : […] En droit, les règlements CE des 9 octobre 1997 et 13 mai 2002 dérogeant à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la limitation de responsabilité du transporteur à 100.000 DST (droits de tirage spéciaux) n'est pas opposable en cas de faute du transporteur.
Commentaires • 25
uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF">règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et au règlement 2027/97/CE relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. […] Celles-ci ont pour objectif de clarifier les règles en vigueur et de faciliter leur application, dans l'intérêt des voyageurs et des entreprises. […] Les orientations s'appliqueront jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur de la nouvelle proposition de règlement de la Commission de 2013 en matière de droits des passagers aériens. (MF)
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997
[…] Question — Contre qui les victimes peuvent elles se tourner pour être indemnisées ? […] Au delà du plafond de la Convention de Montréal pour les vols internationaux, ou du plafond du Règlement CE 2027/97 pour les vols intra européens, la justice indemnise au cas par cas. […]