Règlement (CE) 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 mai 2002 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident |
Décisions • 78
1. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 28 septembre 2011, n° 08/07675 09/04745
Infirmation —
[…] — Déclaré la société AET K AY AZ, sur le fondement de l'article L322-3 du code de l'aviation civile, des dispositions de la Convention de Varsovie auxquelles renvoie l'article précité et du Règlement Européen 2027/97 du 9 octobre 1997 responsable de l'accident aérien survenu le 30 août 2001 à Carcassonne,
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 16 novembre 2011, n° 10/03004
—
[…] Aux termes de l'article 3 du Règlement (CE) n°2027/97 modifié par l'article premier du Règlement (CE) du 13 mai 2002, entré en vigueur le 28 juin 2004, la responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de MONTREAL du 28 mai 1999 relatives à cette responsabilité.
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2006, n° 06/02798
—
[…] — par application de la Convention de Varsovie régissant le transport aérien de passagers, et en particulier ses articles 17 et 20, et des dispositions du Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997,
Commentaires • 25
uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF">règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et au règlement 2027/97/CE relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. […] Celles-ci ont pour objectif de clarifier les règles en vigueur et de faciliter leur application, dans l'intérêt des voyageurs et des entreprises. […] Les orientations s'appliqueront jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur de la nouvelle proposition de règlement de la Commission de 2013 en matière de droits des passagers aériens. (MF)
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
(4) considérant en outre que la convention de Varsovie ne s'applique qu'aux transports internationaux; que la distinction entre transports nationaux et internationaux n'existe plus dans le marché intérieur de l'aviation; qu'il convient donc que la nature et le degré de responsabilité soient identiques pour les transports nationaux et les transports internationaux;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997
[…] Question — Contre qui les victimes peuvent elles se tourner pour être indemnisées ? […] Au delà du plafond de la Convention de Montréal pour les vols internationaux, ou du plafond du Règlement CE 2027/97 pour les vols intra européens, la justice indemnise au cas par cas. […]