Règlement (CE) 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé

Désistement — 

[…] — d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de prendre une décision établissant le montant de référence de ses droits à paiement unique pour l'année 2007, en tenant compte des engagements agro-environnementaux auxquels son exploitation était tenue pendant la période 2000 à 2002 et pendant la période 1997 à 1999 conformément aux dispositions de l'article 40, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement CEE n° 1782/2003 et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement CEE n° 795/2004, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : « Aux fins du présent règlement, on entend par: a) « agriculteur »: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, […] ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur pendant une période de dix mois au moins, qui court à partir d'une date à fixer par l'État membre sans pouvoir être antérieure au 1 er septembre de l'année civile précédent l'année de l'introduction de la demande de participation au régime du paiement unique. » ; qu'à ceux de l'article 12 du Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 : « (…) 5. […]

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;