Règlement (CE) 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement CEE n°3508/92 du 27 novembre 1992 modifié dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Chaque Etat membre crée un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé « ystème intégré », qui s'applique ; […] aucune aide « surfaces » n'est octroyée pour le groupe de cultures considéré (…) » ; que l'article 34 du même règlement dispose que cette réduction n'est appliquée que lorsque la superficie déclarée a entraîné ou aurait pu entraîner l'octroi d'une aide plus élevée. » ; qu'aux termes de l'article 12 du Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 : « (…) 5. […]

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) de la commission n° 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ;