Règlement (CE) 1422/2007 du 4 décembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-260/14, Arrêt de la Cour, Județul Neamț et Județul Bacău contre Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice, 26 mai 2016
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[…] Le considérant 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007 (JO 2007, L 317, p. 34) (ci-après la « directive 2004/18 »), prévoit :
2. Tribunal administratif de Pau, 7 octobre 2008, n° 0802028
Désistement —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
3. CJUE, n° C-564/11, Ordonnance de la Cour, Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a. contre Comune di Pavia, 16 mai 2013
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1 er , paragraphe 2, sous a) et d), 2 et 28 ainsi que de l'annexe II A, catégories 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007 (JO L 317, p. 34, ci-après la «directive 2004/18»).
Commentaires • 8
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
En ayant prorogé du 31 octobre 2028 au 31 décembre 2046 la concession du tronçon de l'autoroute A 12 Livourne-Civitavecchia reliant Livourne à Cecina (Italie) sans publier d'avis de marché, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 58 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007.