Les informations contenues dans la déclaration transmise en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/0212 sont fournies au format spécifié à l’annexe du présent règlement.
Article premier - Format des déclarations de contrats dérivés
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 février 2017 |
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2020 à l'égard de la société BRED Banque Populaire
[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux, et notamment son article 1 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
Lire la suite…- Contrepartie·
- Règlement délégué·
- Contrôle·
- Transaction·
- Gré à gré·
- Conformité·
- Confirmation·
- Règlement d'exécution·
- Grief·
- Plateforme
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°1247/2012