Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.
Article 3 - Obligation générale
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2008 |
Décisions • 6
[…] « 1. L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 53 et 55, compte tenu de l'article 24, après vérification de l'aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 45 et 46, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 47 à 52 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3.
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[…] Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1), dispose, à son article 3, points 9 et 14 :
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3. CJUE, n° C-98/18, Arrêt de la Cour, T. Boer & Zonen BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 2 mai 2019
[…] toute définition technique figurant aux annexes II et III. » 5 L'article 3 dudit règlement, intitulé « Obligations générales », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les exploitants du secteur alimentaire se conforment aux dispositions correspondantes des annexes II et III. » 6
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°852/2004