Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires |
Décisions • 160
1. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/05268
Infirmation partielle —
[…] Ainsi endommagés, les sols ne répondent pas aux exigences d'imputrescibilité, d'étanchéité, d'imperméabilité, de facilité d'entretien et de sécurité prescrites par le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13 février 2017, 15BX01149, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; – les règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853-2004 du 29 avril 2004 ; – le code de la consommation ; – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 mai 2020, n° 17/11702
Infirmation partielle —
[…] Lors de l'inspection de la DDPP, réalisée le 8 mars 2013, par M.Delaval vétérinaire inspecteur, dans la cuisine de l'établissement Les Jardins d'Estrée, il a été relevé de graves manquements aux dispositions du règlement CE 852-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, exposant à des risques d'intoxication alimentaire.
Commentaires • 25
… avec une exclusion : « Sont exclues les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650 ou directement issues de cet […] #8230; […] 2° La production et la transformation de denrées alimentaires dans les entreprises alimentaires, régies par les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et le r& […] #232;glement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé ;
[…] 2° La production et la transformation de denrées alimentaires dans les entreprises alimentaires, régies par les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et le règlement […] (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé ;
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004