Règlement (UE) 2019/472 du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil |
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-330/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friends of the Irish Environment CLG contre Minister for Agriculture Food and the Marine e.a, 15…
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[…] 2. L'incidence du règlement 2019/472 […] ( 14 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO 2019, L 83, p. 1).
2. CJUE, n° C-259/21, Demande (JO) de la Cour, Parlement européen / Conseil de l’Union européenne, 22 avril 2021
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[…] (3) Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO 2019, L 83, p. 1).
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004833
Rejet —
[…] En premier lieu, le considérant 11 du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 dispose : « Les mesures relatives à la pêche récréative ciblant le bar européen devraient également être maintenues, compte tenu de l'incidence notable de cette activité sur les stocks concernés. […] La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 2 533 tonnes () 6. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
[…] 1 Règlement (UE) 2020/123 du Conseil, du 27 janvier 2020, établissant, pour 2020, […] modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22). […] Dans ses conclusions, l'avocate générale explique également que le choix législatif consistant à exiger des quotas de pêche durable d'ici 2020 n'a pas été modifié par le règlement 2019/472 3. […]