La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 12 - Evaluation
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 novembre 2006 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-492/17, Arrêt de la Cour, Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a, 13 décembre 2018
[…] Les Länder ont conclu, le 31 août 1991, le Staatsvertrag für Rundfunk und Telemedien (traité d'État sur la radiodiffusion et les télé-médias (GBI. 1991, p. 745), modifié en dernier lieu par le 19. Rundfunkänderungsstaatsvertrag (19e traité d'État de modification), du 3 décembre 2015 (GBI. 2016, p. 126). L'article 12 de ce traité, intitulé « Dotation financière appropriée, principe de péréquation financière », est libellé comme suit :
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°794/2004