Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.
Article 10 - Publication
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 novembre 2006 |
Décisions • 2
[…] 3. Un État membre destinataire d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun d'une aide qu'il a octroyée et ordonnant sa récupération manque aux obligations que lui impose l'article 10 CE, s'il s'abstient de fournir à la Commission, qui les a sollicités, les éléments nécessaires à la fixation du montant définitif à restituer et n'entreprend aucune action pour procéder à la récupération en arguant de l'impossibilité de déterminer une méthodologie fiable de calcul dudit montant.
Lire la suite…- Exécution de la décision de la commission et récupération·
- Moyens de défense 2. aides accordées par les États·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Montant des aides à récupérer·
- Obligations des états membres·
- 1. recours en manquement·
- Communauté européenne·
- Recours en manquement
2. CJUE, n° C-305/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 5 mai 2011
[…] Un État membre qui, lors de l'exécution d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission doit soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, l'État membre et la Commission doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l'Union des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l'article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.
Lire la suite…- Obligations des juridictions nationales·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- 1. aides accordées par les États·
- Récupération d'une aide illégale·
- Aides accordées par les États·
- Application du droit national·
- Conditions et limites·
- Recours en manquement·
- Données provisoires·
- Moyens de défense
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°794/2004
[…] – Examen du recours : l'article 263 TFUE énonce cinq moyens d'annulation, que sont l'incompétence et la violation des formes substantielles qui concernent la légalité externe de la décision, la violation d'une règle de droit, la violation du Traité et le détournement de pouvoir, […] paragraphe 1er, TFUE en raison de la non-imputabilité de la mesure à un État membre, dès lors que ce moyen porte sur la légalité au fond de la décision attaquée. […] La publication sur Internet pour information, prévue à l'article 10 du règlement 794/2004, vaut publication s'agissant du point de départ du délai. […]
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