Règlement (CE) 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • 285
1. CJUE, n° C-167/11, Ordonnance de la Cour, Cantiere navale De Poli SpA contre Commission européenne, 22 mars 2012
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[…] «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d'État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d'une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»
2. CJUE, n° C-349/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja…
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[…] Cela implique qu'en vue d'assurer la disparition intégrale de l'avantage indu procuré par l'aide en cause le calcul des intérêts devra se faire en conformité avec l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [108] du traité [FUE], aux termes duquel les intérêts courent à compter de la date d'octroi de l'aide, et avec les articles 9 et 11 du règlement no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article [108] du traité [FUE], […]
3. CJCE, n° C-441/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 octobre 2007
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[…] 4. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) n° 794/2004, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [JO L 140, p. 1].
Commentaires • 37
– Examen du recours : l'article 263 TFUE énonce cinq moyens d'annulation, que sont l'incompétence et la violation des formes substantielles qui concernent la légalité externe de la décision, la violation d'une règle de droit, la violation du Traité et le détournement de pouvoir, qui permettent de contrôler la légalité interne. […] La publication sur Internet pour information, prévue à l'article 10 du règlement 794/2004, vaut publication s'agissant du point de départ du délai. Le requérant qui a eu connaissance de la décision d'incompatibilité d'une aide d'État avant sa publication bénéficie néanmoins du délai de recours de deux mois à compter de la publication.
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004