Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 février 2001
Sortie de vigueur : 11 décembre 2018

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO C 376 E du 28.12.1999, p. 24.

(2) JO C 51 du 23.2.2000, p. 48.

(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2000 et décision du Conseil du 30 novembre 2000.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

(6) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(7) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(8) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/97 (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Décision1


1CJUE, n° C-245/20, Arrêt de la Cour, X et Z contre Autoriteit Persoonsgegevens, 24 mars 2022

[…] En vertu de l'article 51, paragraphe 1, du même règlement : […]

 Lire la suite…
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