Règlement (CE) 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Article 6

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 février 2001
Sortie de vigueur :	11 décembre 2018

Changement de finalité

Sans préjudice des articles 4, 5 et 10:

1) Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées que si le changement de finalité est expressément autorisé par les règles internes de l'institution ou de l'organe communautaire.

2) Les données à caractère personnel collectées exclusivement dans le but d'assurer la sécurité ou le contrôle des systèmes ou des opérations de traitement ne peuvent être utilisées pour aucune autre finalité, à l'exception de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales graves.

Décisions • 7

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1. CJCE, n° C-28/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre The Bavarian Lager Co. Ltd, 15 octobre 2009

[…] 5. Étant donné que le litige entre la Commission et The Bavarian Lager Co. Ltd (ci-après «Bavarian Lager») concerne deux droits fondamentaux des citoyens, il y a lieu de citer l'article 6 UE, en vertu duquel: […] 39 – Voir point 123 de mes conclusions lues le 10 avril 2008, dans l'affaire Heinrich (arrêt du 10 mars 2009, C-345/06, non encore publié au Recueil, point 123).

Libre circulation des marchandises·
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Document·
Commission·
Accès

2. CJUE, n° T-483/13, Arrêt du Tribunal, Athanassios Oikonomopoulos contre Commission européenne, 20 juillet 2016

[…] Selon une jurisprudence bien établie, l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions relatives à l'illégalité du comportement reproché à l'instance de l'Union, à la réalité du dommage et à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué (voir arrêt du 9 novembre 2006, […] points 42 et 43, et du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 173). […] Lütticke/Commission, 4/69, EU:C:1971:40, point 6, et ordonnance du 15 octobre 2013, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, […]

Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
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3. CJCE, n° C-553/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, College van burgemeester en wethouders van Rotterdam contre M. E. E. Rijkeboer, 22 décembre 2008

[…] Le Nederlandse Raad van State (Conseil d'État, Pays-Bas) a saisi la Cour d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 6 et 12 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 2 ). […] Dans le domaine de la protection des données, les arrêts Lindqvist (précité, point 82) et du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. […]

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Commentaire • 1

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1. Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles

www.droit-technologie.org · 17 avril 2017

Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles Le GDPR entrera en vigueur en mai 2018. Le moment n'est donc pas innocent. Le contrôleur européen à la protection des données publie un guide à destination des législateurs des Etats membres, en vue de les aider à mieux intégrer la protection des données lorsqu'ils légifèrent. Le contrôleur européen à la protection des données Le poste de « contrôleur européen à la protection des données » (CEPD) a été créé en exécution du règlement (CE) 45/2001. Le CEPD est l'autorité indépendante de …

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°45/2001