Règlement (CE) 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données |
Décisions • 178
1. CJCE, n° T-474/04, Arrêt du Tribunal, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH contre Commission des Communautés européennes, 12 octobre 2007
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[…] En outre, il y a lieu de relever que le caractère confidentiel d'informations, dont le secret professionnel exige la protection au titre de l'article 287 CE, peut également résulter d'autres dispositions de droit communautaire primaire ou dérivé, telles que l'article 4 du règlement n° 1049/2001 (cité au point 46 ci-dessus) ou encore celles de l'article 286 CE et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) (voir également, en ce sens, arrêt Bank Austria Creditanstalt/Commission, point 46 supra, points 34 et 35).
2. CJUE, n° C-92/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) contre Land Hessen, 17 juin 2010
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[…] 14 – Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2001, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1). […] 44 – L'article 5 du règlement n° 45/2001 prévoit une protection équivalente en ce qui concerne le traitement de données effectuées par les institutions.
3. CJUE, n° T-115/13, Arrêt du Tribunal, Gert-Jan Dennekamp contre Parlement européen, 15 juillet 2015
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[…] En substance, le Tribunal a considéré que le requérant n'avait pas tenu compte, dans sa demande d'accès aux documents, du principe posé par l'arrêt du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager (C-28/08 P, Rec, EU:C:2010:378, point 63), selon lequel il convient, lorsqu'une demande d'accès porte sur des données à caractère personnel, d'appliquer dans son intégralité le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1). […]
Commentaires • 39
Le 15 décembre 2020, l'EDBP a publié des lignes directrices sur l'articulation entre la Directive Services de Paiement 2 (ci-après « DSP2 »)[1] et le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). […] La communication aux personnes d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive sont effectués conformément à la directive 95/46/CE et aux règles nationales transposant ladite directive, ainsi qu'au règlement (CE) no45/2001 ». […]
protection des personnes concernées est assurée par les règles de droit commun résultant de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD. […] ». 23 « Le présent règlement permet de prendre en compte, dans son application, le principe de l'accès du public 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Une demande d'accès portant sur un document contenant des données à caractère personnel doit donc toujours être examinée et appréciée en conformité avec le règlement nº 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (CJUE, 29 juin 2010, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. […] Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel devraient être adaptés aux principes et aux règles fixés dans le présent règlement et appliqués à la lumière du présent règlement. […] Pour mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent dans l'Union, il convient, après l'adoption du présent règlement, d'apporter les adaptations nécessaires au règlement (CE) no 45/2001 de manière à ce que celles-ci s'appliquent en même temps que le présent règlement. […]