Règlement (CEE) 479/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 479/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les cas exceptionnels d' autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d' autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 125 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que, pendant la période du 1$e$$r$ mars 1986 au 31 décembre 1989, le coupage des vins espagnols, autres que les vins de table blancs, avec les vins des autres États membres est interdit, sauf dans des cas exceptionnels à déterminer; qu'il convient par conséquent de déterminer ces derniers; considérant que certains vins rouges issus de certaines régions septentrionales de la Communauté et provenant de certaines variétés sont faibles en couleur, notamment lorsqu'ils sont issus de raisins récoltés au cours d'une année marquée par une insuffisance d'ensoleillement; qu'une faiblesse de couleur de ces vins rouges peut être corrigée par le coupage avec des vins d'une couleur rouge très foncée; qu'il convient par conséquent de permettre que des vins rouges espagnols répondant à des caractéristiques strictement réglementées soient coupés avec certains vins rouges d'autres États membres; considérant que, en vertu de l'article 394 paragraphe 1 de l'acte, l'application de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce de produits agricoles est différée jusqu'au 1$e$$r$ mars 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986