Règlement (CE) 1438/2003 du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du ConseilAbrogé

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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission, du 12 août 2003, établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (JO L 204, p. 21),

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Rejet — 

[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ; Vu le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;