Ancienne version
Entrée en vigueur : 29 décembre 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

1.   Les États membres enregistrent les informations relatives à la propriété, aux caractéristiques des navires et engins et aux activités des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon qui sont nécessaires à la gestion des mesures prévues par le présent règlement.

2.   Les États membres présentent à la Commission les informations visées au paragraphe 1.

3.   La Commission tient à jour un fichier de la flotte de pêche de l'Union contenant les informations qu'elle reçoit en vertu du paragraphe 2. Elle garantit l'accès du public au fichier de la flotte de pêche de l'Union en veillant à ce que les données à caractère personnel soient correctement protégées.

4.   La Commission adopte des actes d'exécution définissant les exigences opérationnelles techniques applicables à l'enregistrement, au format et aux modalités de transmission des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 47, paragraphe 2.

Décision1


1CJUE, n° C-683/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutscher Naturschutzring – Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände eV contre…

[…] À cet égard, j'observe que, premièrement, l'article 4, paragraphe 1, point 5, du règlement no 1380/2013 définit les navires de pêche de l'Union à l'aide, à la fois, du pavillon battu par le navire et de son État d'immatriculation. […] Troisièmement, l'article 24, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013, aux termes duquel « [l]es États membres enregistrent les informations relatives à la propriété, aux caractéristiques des navires et engins et aux activités des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon qui sont nécessaires à la gestion des mesures prévues par le présent règlement », semble également se référer à ces deux conditions. […]

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