Article 13 - Mesures d'urgence adoptées par les États membres
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Décisions • 2
[…] L'article 13 dudit règlement, intitulé « Mesures d'urgence adoptées par les États membres », permet aux États membres d'adopter des mesures d'urgence afin de parer à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin liée aux activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre qui nécessite une intervention immédiate.
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2. CJUE, n° C-259/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 22 juin 2022
[…] Le Parlement soulève deux moyens à l'appui de son recours en annulation. En premier lieu, il soutient que le Conseil a détourné la procédure prévue par les règlements de base. En second lieu, il soutient que le Conseil a violé le « principe de coopération loyale » au sens de l'article 13, paragraphe 2, TUE ( 35 ). J'examinerai successivement chacun de ces moyens.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1380/2013