Article 12 - Mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Décisions • 2
[…] L'article 12 de ce règlement, intitulé « Mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer », est ainsi libellé : […]
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2. CJUE, n° C-259/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 22 juin 2022
[…] « Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 4, de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 2, de l'article 23, paragraphes 1 et 5, de l'article 27, paragraphe 7, et de l'article 31, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1380/2013