Article 33 - Voies de recours dans l'État d'exécution contre la reconnaissance et l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 18 décembre 2018

1.   Les personnes concernées ont droit à des voies de recours effectives dans l'État d'exécution contre la décision relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions de gel en vertu de l'article 7 et de décisions de confiscation en vertu de l'article 18. Le droit à une voie de recours est invoqué devant une juridiction de l'État d'exécution conformément à son droit. En ce qui concerne les décisions de confiscation, l'exercice d'une voie de recours peut avoir un effet suspensif si le droit de l'État d'exécution le prévoit.

2.   Les raisons de fond qui ont conduit à l'émission de la décision de gel ou de la décision de confiscation ne peuvent être contestées devant une juridiction de l'État d'exécution.

3.   L'autorité compétente de l'État d'émission est informée de toute voie de recours exercée conformément au paragraphe 1.

4.   Le présent article s'entend sans préjudice de l'application, dans l'État d'émission, de garanties et de recours conformément à l'article 8 de la directive 2014/42/UE.

Décisions2


1CJUE, n° C-852/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ivan Gavanozov, 29 avril 2021

[…] Par ailleurs, ainsi je l'ai indiqué au point 25 des présentes conclusions, dans ses différents paragraphes, l'article 14 de la directive 2014/41 se réfère expressément à l'État membre d'exécution et à l'État membre d'émission, ainsi qu'à l'autorité d'exécution et à l'autorité d'émission. […] Un schéma similaire a été appliqué dans le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ( 7 ). L'article 33 de ce règlement est intitulé « Voies de recours dans l'État d'exécution contre la reconnaissance et l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation » ( 8 ). […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.017, Publié au bulletin
Cassation

[…] la cour d'appel a méconnu le droit de propriété, le droit à une procédure juste, équitable et contradictoire ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif, et a violé les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005, 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 32 et 33 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

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  • Jugement autorisant l'exécution de la décision en France·
  • Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Peine ou décision définitive de confiscation·
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  • Décision étrangère de confiscation·
  • Objet susceptible de restitution·
  • Infraction commise à l'étranger·
  • Détenteur de bonne foi·
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