Version en vigueur
Entrée en vigueur : 18 décembre 2018

1.   Sans préjudice de l'article 11, à la suite de l'exécution d'une décision de gel ou à la suite de la décision de reconnaître et d'exécuter une décision de confiscation, l'autorité d'exécution informe sans tarder, dans la mesure du possible, de cette exécution et de cette décision les personnes concernées dont elle a connaissance, conformément aux procédures prévues par son droit national.

2.   Les informations à fournir conformément au paragraphe 1 précisent le nom de l'autorité d'émission et les voies de recours disponibles en vertu du droit de l'État d'exécution. Ces informations précisent également, au moins brièvement, les raisons justifiant la décision.

3.   S'il y a lieu, l'autorité d'exécution peut demander à l'autorité d'émission son assistance pour accomplir les tâches visées au paragraphe 1.

Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.017, Publié au bulletin
Cassation

[…] la cour d'appel a méconnu le droit de propriété, le droit à une procédure juste, équitable et contradictoire ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif, et a violé les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005, 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 32 et 33 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

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  • Jugement autorisant l'exécution de la décision en France·
  • Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Peine ou décision définitive de confiscation·
  • Condamnation prononcée à l'étranger·
  • Décision étrangère de confiscation·
  • Objet susceptible de restitution·
  • Infraction commise à l'étranger·
  • Détenteur de bonne foi·
  • Propriété d'un tiers
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