Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le SEQE de l'Union européenne, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 16, paragraphe 2, point a), ou à l'article 18, paragraphe 1, point a), selon le cas, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le SEQE durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable pour la période d'allocation concernée.
Article 21 - Flux thermiques entre installations
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 février 2019 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/331
Le niveau d'activité historique est déterminé par les Etats membres selon les modalités définies à l'article 15 du règlement, ou à l'article 17 pour les nouveaux entrants dans le SEQE. […] Des modalités particulières sont prévues pour déterminer le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à une sous-installation (articles 19, 20, 21 et 22) :
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