Règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 février 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2024 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 20
1. CJUE, n° C-93/22, Ordonnance de la Cour, Edison Next SpA contre Ministero della Transizione ecologica e.a, 1er mars 2023
—
[…] « 1) Eu égard à la procédure d'adoption de la décision prise par le [comité national] concernant l'inclusion des installations dans la liste d'allocation de quotas CO2 et, en particulier, au mécanisme d'interaction avec la [Commission] prévu en la matière dans le [règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission, du 19 décembre 2018, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 59, p. 8)], […]
2. CJUE, n° C-271/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland, 24 juin 2021
—
[…] La décision 2011/278 a été abrogée avec effet au 1er janvier 2021 par le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission, du 19 décembre 2018, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la [directive 2003/87] ( 5 ). Toutefois, d'après l'article 27 de ce règlement délégué, elle continue de s'appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1er janvier 2021.
3. CJUE, n° C-91/22, Ordonnance de la Cour, Edison Next SpA contre Ministero della Transizione ecologica e.a, 1er mars 2023
—
[…] « 1) Eu égard à la procédure d'adoption de la décision prise par le [comité national] concernant l'inclusion des installations dans la liste d'allocation de quotas CO2 et, en particulier, au mécanisme d'interaction avec la [Commission] prévu en la matière dans le [règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission, du 19 décembre 2018, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 59, p. 8)], […]
Commentaires • 6
uri=uriserv:OJ.L_.2019.059.01.0008.01.FRA&toc=OJ:L:2019:059:TOC">règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018 , la Commission européenne a défini de nouvelles règles transitoires pour l'allocation de quotas de GES (gaz à effet de serre) à titre gratuit pour la quatrième période du SEQE allant de 2021 à 2030. Par conséquent, la
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
[…] 106 - Allocation gratuite de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Référentiels de produits - Référentiels n'incluant plus la production de ciment d'aluminates de calcium - Directives de l'Union européenne – Règlement délégué d'exécution – Obligation […] En conséquence, pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 bis de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 relatif à la détermination de référentiels pour l'allocation des quotas à titre gratuit, le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 prévoit 54 référentiels de produits, […]