Règlement (CEE) 482/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 482/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les vins produits au Portugal qui sont assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 268 paragraphe 2 point a) deuxième alinéa troisième tiret de l'acte d'adhésion prévoit que, à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, les droits de douane applicables aux vins assimilés aux v.q.p.r.d. relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun sont réduits, à partir des droits de base, en six tranches égales selon le rythme déterminé par ce même article; qu'il convient par conséquent de déterminer les vins produits au Portugal pouvant être assimilés aux vins en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986