Les transporteurs aériens doivent avoir souscrit des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accidents, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers.
Article 7
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Décisions • 3
[…] D'autre part, la Cour a dit pour droit que les passagers de vols qui ont été retardés doivent être regardés comme étant titulaires du droit à indemnisation prévu à l'article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement, dans le cas où ils subissent, à l'arrivée à leur destination finale, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures (voir, en ce sens, arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07, EU:C:2009:716, point 61, ainsi que du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10, EU:C:2012:657, point 38).
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Droits des passagers aériens·
- Transports·
- Transporteur·
- Vol·
- Règlement·
- Correspondance·
- Pays tiers·
- Aéroport·
- Prague
[…] Selon une jurisprudence constante, un accord conclu par le Conseil, conformément aux articles 300 CE et 310 CE, constitue, en ce qui concerne la Communauté, un acte pris par l'une de ses institutions, […] Demirel, 12/86, Rec. p. 3719, point 7; du , Andersson et Wåkerås-Andersson, C-321/97, […] point 15, et du , Klarenberg, C-466/07, Rec. p. […]
Lire la suite…- Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident·
- Convention internationale ne liant pas la communauté·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Cee/ce - transports * transports·
- Dispositions institutionnelles·
- 1. questions préjudicielles·
- Modalités de mise en œuvre·
- Communauté européenne·
- Compétence de la cour·
- Règlement nº 2027/97
3. CJCE, n° C-466/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,…
[…] Dans la mesure pertinente en l'espèce, on peut observer que l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement dispose que les États membres concernés autorisent les transporteurs aériens communautaires (c'est-à-dire ceux qui ont obtenu une licence d'exploitation au sens du règlement n° 2407/92) à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires; quelques exceptions, […] sont prévues au paragraphe 2 de cet article, exclusivement en ce qui concerne le cabotage. Ce règlement édicte en outre des règles particulières concernant la possibilité pour les États membres d'imposer des obligations de service public sur des liaisons déterminées (articles 4 à 7); de réglementer, […]
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Liberté d'établissement·
- Transports·
- Etats membres·
- États-unis d'amérique·
- Accord·
- Transporteur·
- Commission·
- Compétence·
- Pays tiers
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2407/92