Règlement (CEE) 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériensAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens |
Décisions • 41
1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 15/05878
Infirmation —
[…] être entré en vigueur le 30 avril 2005 soit après l'accident tout comme le règlement CEE n° 2027/07 du 9 octobre 1997 modifié par le règlement CEE 889/2002 du 13 mai 2002 relatif la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident qui traite de la responsabilité des transporteurs aériens communautaires à l'égard des passagers conformément à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 alors qu'elle n'a pas cette qualité de transporteur communautaire conformément à l'article 2B de ce texte pour n'être pas titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un Etat membre conformément aux dispositions du règlement CEE n° 2407 / 92 […]
2. CJUE, n° C-240/14, Arrêt de la Cour, Eleonore Prüller-Frey contre Norbert Brodnig et Axa Versicherung AG, 9 septembre 2015
—
[…] ‘transporteur aérien communautaire': un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 [du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240, p. 1)];
3. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 202349, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] corollaire. c) Aux termes du 2 de l'article premier du règlement CEE n°2407 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens : "Le transport aérien de passagers … effectué par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultra légers motorisés, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile : "Les transports aériens de passagers … prévus au 2 de l'article 1 er du règlement CEE n° 2407 / 92 […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant, toutefois, qu'il convient de donner aux États membres un délai raisonnable, jusqu'au 1er janvier 1993, pour l'application du présent règlement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
L'association requérante soutient d'abord, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article L. 6412-3 du code des transports pour l'application desquelles le décret attaqué a été édicté méconnaissent l'article 20 du règlement européen du 24 septembre 2008. Rappelons que ce règlement, […] intitulé « mesures environnementales », permet néanmoins aux Etats membre de déroger à un tel droit, en prévoyant que « lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'État membre responsable peut limiter ou refuser 3 Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, […]