| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1986 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 1990 |
Chaque État membre accorde l'homologation CEE à tout modèle d'appareil de contrôle ou à tout modèle de feuille d'enregistrement si ceux-ci sont conformes aux prescriptions de l'annexe I et si l'État membre est à même de surveiller la conformité de la production au modèle homologué.
Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire l'objet d'une homologation CEE de modèle complémentaire de la part de l'État membre qui a accordé l'homologation CEE initiale.
[…] Aux termes de l'article 5 du règlement, les disques d'enregistrement doivent avoir obtenu une homologation communautaire. Celle ci est délivrée après que les disques ont subi avec succès les tests de résistance à l'humidité, à la chaleur et aux agents chimiques, gas-oil et essence. L'homologation est accordée pour un modèle de disque. La décision d'agrément précise le type et la marque de l'appareil dans lequel ce disque peut être utilisé.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985 / Règlement n°3821/85