Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 22 février 2016

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6  ou de carte à mémoire ◄ , prise en vertu du présent règlement, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.



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