Article 14

[…] Schiocchet pour les faits d'obstacles au contrôle sur place des conditions de travail du 1 er juillet 2005, la sanction contestée est fondée sur le refus opposé à l'agent en charge du contrôle d'emporter les feuilles d'enregistrement ainsi que le prévoit l'article 14-2 du règlement CEE n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 ; que le classement sans suite du procès-verbal n° 917/2004 n'est pas de nature à remettre en cause les constations des agents verbalisateurs ; qu'ainsi la décision n'est pas entachée d'inexactitude matérielle des faits ;

[…] ( 14 ) Voir aussi à cet effet, par analogie, article 6, paragraphe 5, du règlement no 561/2006, qui impose à tout conducteur d'enregistrer, comme « autre tâche », tout temps passé à conduire un véhicule utilisé pour des opérations commerciales n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement. Voir également arrêt du 18 janvier 2001, Skills Motor Coaches e.a. (C-297/99, EU:C:2001:37), par lequel la Cour a imposé au conducteur d'un véhicule A entrant dans le champ d'application du règlement no 561/2006 d'enregistrer l'intégralité de son activité de conduite, y compris lorsque celle-ci est effectuée, dans le cadre de son travail, sur un véhicule B ne relevant pas dudit règlement.