Règlement (CEE) 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeAbrogé

Confirmation — 

[…] Suite à ces erreurs, des temps d'attente ont été comptés en temps de travail, alors qu'ils auraient dû l'être soit en temps de disponibilité soit en temps de repos au regard de la directive CE 2002/15 du 11 mars 2002 . Elle précise que l'article 15 du règlement CE n° 3821/85 applicable à l'époque des faits, impose aux conducteurs routiers d'actionner correctement les dispositifs de commutation de l'appareil chronotachygraphe et que cette obligation lui avait été indiquée dans le contrat de travail ;

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[…] de chargement et de repos, ces derniers n'étant pas comptabilisés comme du temps de travail effectif ; qu'en déterminant la durée du travail au regard de documents qui mentionnaient la seule amplitude journalière des horaires accomplis par le salarié et en considérant que « le présent litige porte sur une demande en paiement d'heures supplémentaires et non sur la violation par la SARL TFT de la législation applicable au temps de conduite », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 du règlement 3821/85/CE du 20 décembre 1985 alors applicable, L.3312-2 du Code des transports, 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, […]

Infirmation — 

[…] — en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I au règlement (CEE) no 3821/ 85 du 20 décembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et les documents récapitulatifs de ses horaires de travail,