Règlement (CEE) 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeAbrogé

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ; Vu le règlement 684/92 du 16 mars 1992 modifié établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ; Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Rejet — 

[…] il convient tout d'abord pour le Conseil de rappeler aux parties que, selon le décret 83-40 du 26 janvier 1983, en son article 10 relatif à la réglementation sociale des transports routiers et de la durée du travail des salariés dans ce secteur d'activité, ainsi que du règlement communautaire n° 3821/85 du 20 décembre 1985, en son article 15, relatif aux documents justificatifs de l'activité à présenter par le conducteur en cas de contrôle sur route par les agents habilités, le refus de présentation des documents destinés au contrôle des conditions de travail constitue un délit prévu et puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 3.750 € par l'ordonnance du 23 décembre 1958, […]

Infirmation partielle — 

[…] Or, si l'employeur a fait le choix de ne pas sanctionner les saisies susdites, mais uniquement celles des 4, 6 et 7 juin 2012, il avait par définition connaissance de l'intégralité des saisies manuelles susdites, puisque l'annexe du contrat de travail (page 5) comporte, au titre des consignes du chronotachygraphe numérique, de remettre à la fin de la semaine au service concerné les disques de la semaine dont la conservation n'est plus obligatoire en vertu du règlement communautaire 3821/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'utilisation du chronotachygraphe, et que ce défaut de remise des disques n'a jamais été reproché au salarié.