Règlement (CE) 618/2007 du 5 juin 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-585/13, Arrêt de la Cour, Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l'Union européenne, 5 mars 2015
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[…] L'article 8, sous a), de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) no 618/2007 du Conseil, du 5 juin 2007 (JO L 143, p. 1), prévoit que les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils font l'objet d'un privilège d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale établi avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date.
2. CJUE, n° C-72/11, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres, 21 décembre 2011
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[…] 16 Le 23 avril 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/246/PESC, modifiant la position commune 2007/140/PESC (JO L 106, p. 67). Le 5 juin 2007, il a adopté le règlement (CE) n° 618/2007, modifiant le règlement n° 423/2007 (JO L 143, p. 1). Le règlement n° 618/2007, entré en vigueur le 6 juin 2007, n'a pas modifié les dispositions du règlement n° 423/2007 pertinentes pour l'affaire au principal.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007