Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.
Article 19 - Droit de la procédure applicable
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 5
Cassation
Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction.
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007·
- Respect du principe de la contradiction·
- Imprécision des documents contractuels·
- Pratiques commerciales réglementées·
- Frais non compris dans les dépens·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Transmission à la partie adverse
[…] « Lorsqu'une demande ne relève pas du champ d'application du présent règlement, la juridiction en informe le demandeur. À moins que le demandeur ne retire sa demande, la juridiction donne suite à celle-ci conformément au droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule. » 10 L'article 19 de ce règlement est ainsi libellé : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l'État membre dans lequel la procédure se déroule. » Le droit slovaque
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 19/03387
Confirmation
[…] N° RG 19/03387 […] Vu l'article 559 du code de procédure civile
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Commentaires • 5
1. Procédure européenne de règlement des petits litiges : on ne transige pas avec le contradictoire !Accès limité
Mehdi Kebir · Gazette du Palais · 23 juillet 2019
Cour de cassation
CASSATION N° 19-80.950. - CA Douai, 2 janvier 2019. M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. […] 2011, IV, n° 44 ; Com., 7 mars 2017, QPC n° 16-22.000 ; Com., 19 novembre 2017, QPC n° 17-40.057). […] #160;décembre 2018 (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, publié au Bulletin). […] 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°861/2007