Règlement (CE) 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges |
Décisions • 58
1. Tribunal de commerce de Lyon, 5 février 2014, n° 2013J02601
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[…] Vu le Règlement (CE) n°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges; Vu la Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du Règlement (CE) n°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges;
2. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 4 juillet 2016, n° J2016000368
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[…] Suivant le règlement CE n°861/2007 du parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (< 2.000 euros), la société FIRSTWAY a adressé au greffe de notre juridiction, le 6 février 2015, le formulaire de demande A, daté du 9 février 2015.
3. CJUE, n° C-393/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH, 20 octobre 2022
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[…] ( 28 ) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO 2007, L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1) (ci-après le « règlement no 861/2007 »).
Commentaires • 46
[…] Règlement 1393/2007 […] (signification et notification) Règlement 805/2004 (titre exécutoire) Règlement 861/2007 (petits litiges) Règlement 1896/2006 (injonction) Règlement 655/2014 (saisie)
[…] Règlement 1393/2007 […] (signification et notification) Règlement 805/2004 (titre exécutoire) Règlement 861/2007 (petits litiges) Règlement 1896/2006 (injonction) Règlement 655/2014 (saisie)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
S'agissant des décisions de justice par le règlement (UE) n° 1215/2012 et s'agissant du titre exécutoire avec le titre exécutoire européen par le règlement (CE) n° 805/2004 (voir également le guide pratique ici). Notons également l'injonction européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges avec le règlement modifié (CE) n° 861/2007 (voir également les guides pratiques ici , ici et ici).