Règlement (CEE) 255/86 du 4 février 1986 portant suspension des droits applicables aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l' occasion de leur débarquement direct au Portugal
Règlement (CEE) 255/86 du 4 février 1986 portant suspension des droits applicables aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l' occasion de leur débarquement direct au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 255/86 de la Commission du 4 février 1986 portant suspension des droits applicables aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l' occasion de leur débarquement direct au Portugal |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 février 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 355,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986