Les États membres évaluent la conformité de la classe d’efficacité énergétique, de la consommation d’énergie annuelle ou horaire, selon le cas, et du niveau de puissance acoustique déclarés, conformément à la procédure indiquée à l’annexe VIII.
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2023 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°626/2011