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Article 5 du Règlement délégué (UE) n ° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs
Règlement délégué (UE) n ° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs

Article 5 - Méthodes de mesure


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 30 septembre 2023

Les informations à fournir en application de l’article 3 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes, conformément à l’annexe VII.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°626/2011

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