Les informations à fournir en application de l'article 3 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes, conformément à l'annexe VII.
Article 5 - Méthodes de mesure
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juin 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°626/2011