Règlement d'exécution (UE) 2016/1395 du 18 août 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission du 18 août 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 |
Décisions • 6
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation et la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co. […]
—
[…] Un régime de prescription s'applique-t-il à la perception des droits antidumping institués par le règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (1) de la Commission du 18 août 2016 et le règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (2) de la Commission du 13 septembre 2016 (ci-après les «règlements litigieux»), et, si oui, sur la base de quelle disposition?
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment ses articles 9 et 14,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016