Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit national qu’ils adoptent dans les domaines relevant de leur compétence en rapport direct avec la mise en œuvre appropriée du présent règlement.
Article 51 - Dispositions nationales
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 novembre 2010 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2204173
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Moule·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1069/2009