Règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous

Article 35 - Mise sur le marché d’aliments pour animaux familiers

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 décembre 2009
Sortie de vigueur :	9 novembre 2010

Les exploitants peuvent mettre des aliments pour animaux familiers sur le marché, à condition:

que ces produits soient dérivés:

i)	de matières de catégorie 3 autres que celles visées à l’article 10, points n), o) et p);

ii)	de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c), sous réserve des conditions fixées conformément à l’article 40, premier alinéa, point a), dans le cas d’aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées; ou

iii)	de matières visées à l’article 10, points a) et b) i) et ii), dans le cas d’aliments crus pour animaux familiers; et

b)	qu’ils garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale par un traitement sûr conformément à l’article 38, lorsqu’un approvisionnement sûr conformément à l’article 37 ne garantit pas un contrôle suffisant.

Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2204173

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] Ainsi, aux termes de l'article 10 de ce règlement : « Les matières de catégorie 3 comprennent les sous-produits animaux suivants : / () k. les matières suivantes provenant d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ces matières aux êtres humains ou aux animaux : / i) les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair. () ». L'article 14 du règlement prévoit que : " Les matières de catégorie 3 : / a) sont éliminées comme déchets, […] un risque inacceptable pour la santé publique et animale () / e) sont utilisées pour la production d'aliments crus pour animaux familiers, mis sur le marché conformément à l'article 35 ; […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1069/2009