Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le 4 juin 2011 au plus tard et lui notifient sans délai toute modification ultérieure concernant ces dispositions.
Article 53 - Sanctions
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 novembre 2010 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2204173
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] au titre de la saison 2022-2023, au CRCBN et à ses adhérents, en application du d) du 1 de l'article 19 de ce règlement, a été accordée conformément aux conditions de procédure et de fond prévues par ce règlement. […] 41,42,45 à 49,51 et 53 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 », et de définir les modalités d'application de ce règlement européen ainsi que, le cas échéant, les dérogations qui y sont prévues. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1069/2009