Règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 novembre 2010 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) |
Décisions • 63
1. Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 1, 2 décembre 2016, n° 2015F00098
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[…] SAS PALMIGORD demande au Tribunal de : Vu les articles L541-let suivants du Code de l'Environnement Vu le règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009 Vu la directive 2008/98 (CE) du 19 novembre 2008 Vu l'article L654-5 du Code Rural
2. CJUE, n° C-22/19, Demande (JO) de la Cour, 15 janvier 2019
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[…] (2) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO 2009, L 300, p. 1).
3. CJUE, n° C-21/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre XN e.a, 19 mars 2020
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[…] La définition de « sous-produits animaux » au sens de l'article 3, point 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), est indépendante de la définition de « sous-produit » figurant à l'article 5 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, de sorte qu'une matière peut être un sous-produit animal sans constituer un sous-produit au sens de cette directive.
Commentaires • 26
… avec une exclusion : « Sont exclues les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650 ou directement issues de cet […] #8230; […] 2° La production et la transformation de denrées alimentaires dans les entreprises alimentaires, régies par les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et le r&
Sont exclues les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650 ou directement issues de cet établissement, à moins que ces eaux […] – Les utilisations d'eau dans les domaines suivants sont régies exclusivement par les dispositions qui leurs sont propres :
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009