Règlement (CEE) 1134/68 du 30 juillet 1968 fixant les règles d' application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole communeAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	4 août 1968

Sur le règlement :

Date de signature :	30 juillet 1968
Date de publication au JOUE :	1 août 1968
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d' application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole commune

Décisions • 25

1. CJCE, n° C-133/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes,…

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[…] Le règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil (JO 1968, L 188, p. 1) a fixé des règles plus précises pour l'application du règlement (CEE) n° 653/68 (JO 1968, L 123, p. 4) relativement aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune. […]

2. CJCE, n° C-338/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fratelli Pardini SpA contre Ministero del commercio con l'estero et Banca toscana (filiale di…

—

[…] — deuxièmement, limiter dans le temps l' exercice du droit reconnu par l' article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ( 24 ), à tout intéressé de demander, dans certaines circonstances, l' annulation de la préfixation et du certificat ou titre l' attestant . Cet aspect fait l' objet de la quatrième question et sera abordé ultérieurement .

3. CJCE, n° C-88/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes, 16 mars 1977

—

[…] Compte tenu de ce fait, l'article 5, paragraphe 1, du règlement no 557/76 précise que «les dispositions du règlement (CEE) no 1134/68 (JO no L 188 du 1. 7. 1968, p. 1) prévues pour la modification du rapport entre la parité de la monnaie d'un Etat membre et la valeur de l'unité de compte sont applicables». A ce sujet, il faut savoir que l'article 4, paragraphe 1, de ce dernier règlement, dispose:

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Version du 4 août 1968 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CCE ) NO 653/68 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1968, RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968