Règlement (CE) 2261/2003 du 22 décembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2261/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2004 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante.
(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003