Règlement d'exécution (UE) 2016/1998 du 15 novembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1998 de la Commission du 15 novembre 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives |
Décisions • 4
1. CJUE, n° T-157/14, Arrêt du Tribunal, JingAo Solar Co. Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 28 février 2017
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[…] 24 Ultérieurement au dépôt de la requête, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1998, du 15 novembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 308, p. 8). En vertu de l'article 1 er , sous d), de ce règlement, l'acceptation de l'engagement, en ce qui concerne les sociétés JingAo Solar, Shanghai JA Solar Technology, JA Solar Technology Yangzhou, Hefei JA Solar Technology et Shanghai JA Solar PV Technology ainsi que leur société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B794, est retirée. Ce règlement est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 17 novembre 2016.
2. CJUE, n° C-205/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SolarWorld AG contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 2017
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[…] ( 28 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/115 de la Commission, du 28 janvier 2016, retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 23, p. 47) ; et règlement d'exécution (UE) 2016/1998 de la Commission, du 15 novembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 308, p. 8).
3. CJUE, n° C-204/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SolarWorld AG contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 2017
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[…] ( 29 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/115 de la Commission, du 28 janvier 2016, retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 23, p. 47) et règlement d'exécution (UE) 2016/1998 de la Commission, du 15 novembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 308, p. 8).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016